et moyens invoqués, la SOCOMA demande la confirmation du jugement et réclame la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du 10 juillet 1991.

1961 et 2243 du code civil, de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 722-2 et L. 722-9 du code de la consommation, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2025, soutenue oralement à l'audience du 14 mars 2025, à laquelle il sera référé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Par conclusions reçues

civile.

; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

motif que l'article 4 du Code de Code de procédure pénale ne s'appliquait pas aux procédures d'exécution ; Mais considérant tout d'abord que, depuis lors est intervenue la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007

815-9 du code civil.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

procédure civile.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 21 octobre 2024, M.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Selon les assignations délivrées aux sociétés civiles, et leurs conclusions remises par voie électronique le 8 janvier 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1128 et 1178 du code civil, des

-sur la demande d'expertise La demande est fondée sur les articles 232, 263 du code de procédure civile.

Maison du XIIIème, laquelle est devenue, à compter du 9 octobre 1998, propriétaire par levée de l'option.

du 31 Juillet 1991.

du 10 juillet 1991.