Il ne résulte pas de l'instruction que les mesures d'évitement et notamment la réalisation des travaux de décapage en période automnale ou hivernale exposées dans l'étude d'impact auraient été déterminées

Il soutient que : - les moyens sont inopérants dès lors que l'autorité préfectorale peut à tout moment imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 181-14, troisième

Il soutient que : - les moyens sont inopérants dès lors que l'autorité préfectorale peut à tout moment imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 181-14, troisième

B..., en réponse à une mesure d’instruction qui lui a été adressée, le même jour, par application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Le conseiller de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article

Le moyen doit donc être écarté. 14.

Par une ordonnance du 4 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 mars 2025 à 12 heures.

Il soutient que le moyen d’annulation sur lequel est fondée sa requête au fond présente un caractère sérieux. La requête a été dispensée d’instruction par une ordonnance du 27 novembre 2025.

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Madame [W] et Monsieur [O] soutiennent qu'alors que la mesure du fémur est une mesure obligatoire selon les recommandations médicales, le docteur [M] a par trois fois manqué de mesurer le fémur du foetus

écritures, par les mêmes moyens.

En ce qui concerne la mesure d’éloignement : 14. En premier lieu, au soutien du moyen tiré de l’insuffisante motivation de la mesure d’éloignement prise à son encontre, M.

des éléments de fait dont elles n'étaient pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui étaient susceptibles d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire ; - le jugement

Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'implantation de trois éoliennes, dont deux à moins de 100 mètres d'un secteur de forte activité chiroptérologique et la troisième à moins de 50 mètres

A B, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, pour signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers. 6.

B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en décembre 2021, a été condamné, le 9 février 2022, à trois mois d'emprisonnement pour vol en récidive commis dans un lieu destiné à l'accès à un

Sur les autres moyens : Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M.

Selon l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent quand une mesure d'instruction est rendue nécessaire par l'évolution de la situation de fait ou par la survenance