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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
61633c0e7eadebb7307d1e30
27 septembre 2011
[P] sera nommé inspecteur au sein du pôle de gestion - statut cadre - position 1 300 de la convention collective du personnel des institutions de retraite complémentaire.
Chambre sociale
6035ed1d76a69b5306add08b
28 janvier 2016
En l'espèce, ni la convention collective applicable ni le règlement intérieur n'imposent au salarié de s'habiller ou d'enlever sa tenue sur son lieu de travail.
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d4ec820a3a2a05e8a4
10 avril 2025
Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.
CHAMBRE SOCIALE A
69e9addfcdc6046d4737f49e
22 avril 2026
[G], salarié technicien itinérant, de l'indemnité différentielle de repas, conformément aux dispositions des articles 1-4, 1-5 et 2-3 de l'annexe IV de la convention collective de la métallurgie Ile de
Chambre 4-7
69df2afdcdc6046d474904b0
10 avril 2026
aux institutions représentatives du personnel, aux organisations syndicales et aux salariés représentés, et qu'il a perdu des moyens financiers prévus par le chapitre 2 de l'accord n°145.
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae88
12 décembre 2007
de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter
6253ca64bd3db21cbdd8ae92
6253ca6bbd3db21cbdd8afbd
Chambre 4-2
66ebc043b777bc8e4ad635d5
5 avril 2024
de la restauration par une entreprise ne relevant pas de la même convention collective, l'article L.1224-1 trouve en l'espèce son application d'ordre public.
17e chambre
5fd972e11e652d5ffd1ebdba
29 janvier 2020
La société Sernam services appliquait la convention collective du transport routier.
CHAMBRE SOCIALE B
67f9f6f6190d73a10ce27d7c
11 avril 2025
En l'espèce, l'annexe A de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables prévoit que le coefficient 260 correspond au poste de référence d'assistant confirmé.
5fd972db1e652d5ffd1ebd9c
La convention collective applicable était celle des transports routiers.
64ba21d2354f98d9699d4f52
20 juillet 2023
A l'appui de son recours, elle soutient que les conditions d'octroi de la prime de changement de domicile prévue par la convention collective ne sont pas réunies dès lors que le changement d'adresse de
Pôle 6 - Chambre 2
60326fccb534baa437bd7c9f
1 février 2018
Elle est soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab2d30fbdc4c17b9cd5
10 janvier 2025
Elle applique la convention collective nationale des industries et commerce de la récupération IDCC 637.
67820ab2d30fbdc4c17b9cd7
67820ab3d30fbdc4c17b9ceb
67820ab4d30fbdc4c17b9ced
67820ab4d30fbdc4c17b9cef
6253cbf3bd3db21cbdd8eb4a
29 novembre 2011
au sol et qui emploie 2 436 salariés.
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