ou quasi-délictuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou

Diffusion en faisant observer qu'elles ne contiennent aucun visa de sorte qu'il ne sait pas si sa condamnation est recherchée sur le fondement d'une responsabilité délictuelle ou sur la base d'une responsabilité

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision critiquée et aux conclusions déposées le 17 juillet 2006 par la SCI et le

. ***** Par acte du 5 juillet 2004 la SCI DATHIER faisait assigner la SA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (S. B. C. I.

PRETENTIONS ET MOYENS : Madame Y... conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la SA. A. M.

tiré de la fraude, qui relève de la responsabilité quasi-délictuelle, qui n'a pas été recherchée devant les premiers juges ; elle n'est pas fondée à se prévaloir de manœuvres frauduleuses ; - elle s'en

quasi-délictuelle les unes à l'égard des autres.

Elle reprend les moyens soulevés en première instance et soutient d'une part, que les désordres ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs et d'autre part, que sa responsabilité

Il ne pourrait donc qu'être constaté que ce dispositif a consisté à créer un rapport d'obligation entre deux personnes privées, sans qu'elles ne soient liées par aucun lien contractuel ou quasi délictuel

Elle ne peut rechercher cumulativement la responsabilité de M. [Y] sur les fondements contractuel (convention d'assistance bénévole) et délictuel ( garde des choses).

délictuelle ou quasi-délictuelle du souscripteur, et que sont expressément exclus les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur.

Reprochant à Maître X... de n'avoir pas assuré le premier rang de cette inscription d'hypothèque, prise le 12 janvier 1994, le Crédit Foncier de France a par acte du 9 mars 2006 assigné en responsabilité

ou quasi-délictuel visé par le tribunal, non invoqué par Mme [J], qui ne vise dans ses écritures que la responsabilité contractuelle et qui en ne critiquant pas les motifs retenus par le tribunal peut

contractuelle et les intervenants au chantier sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle.

(14, 141), ce qui aboutit à une somme de 108 906, 91 EUR (365 jours x 2, 5 heures x 8, 44 EUR de SMIC horaire brut en 2007 x 14, 141) Sur ce montant, 33 % est imputable au délit ; si la quasi-cécité

Attraite en appel par la MAF, la société à responsabilité limitée Y... n'a pas constitué avoué.

DALKIA et ACE European group ainsi que WEISS dans le cadre de ses appels en garantie, recherchent la responsabilité quasi délictuelle des contrôleurs techniques sur la base des manquements à la mission

brutale de relations commerciales de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce (appréciation du caractère suffisant du préavis).

délictuelle à son encontre (tout autant d'ailleurs que sur le fondement de la responsabilité contractuelle).

commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle et a commis plusieurs manquements aux obligations du code du travail et que ces fautes et manquements sont en lien avec l'accident de