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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00540_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L. 213-1 du code de la route, " l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière " ne peut être organisée que " dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est
Source officielle1ère Chambre
68709b6e123db6632de31606
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[H], [R] et [I] [B] et Mme [C] [K] à payer à Mme [D] [Z] et à la société ACM IARD la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement MM.
Source officielle15e Chambre A
60358d51a8845fb21a01519a
1 avril 2016
1 avril 2016
léger' d'avril 2009; l'examen de la plaquette fait apparaître que cette dénomination est appliquée par les rédacteurs de la documentation à une catégorie de véhicules( N1) mentionnée à l'article R311-1
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20213_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : " () l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e4a
29 janvier 2004
29 janvier 2004
OEI du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route RECIDIVE DE RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, le 7 septembre
Source officielle10e Chambre
603592c1808896b76c21db04
31 mars 2016
31 mars 2016
du code de la route, non visé par la prévention pénale, et vérifié qu'elle était libre que l'accident s'est produit.
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd8867d
4 juillet 2006
4 juillet 2006
CONSTATER que le conducteur de la motocyclette a commis une contravention à l'article R 415-1 et une contravention à l'article R 415-12 du code de la route.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00701_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA06275_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de la route ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01330_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2213-1 de ce code : « Le maire exerce la police de la circulation sur (…) les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, (…) » En
Source officielle1ère ch. civile
671b35b12edfb0b58c05f084
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Ils précisent qu'en application de l'article R.432-1 du code de la route, le conducteur d'un véhicule de sapeurs-pompiers, véhicule d'intérêt général prioritaire, est dispensé, dans le cadre de l'urgence
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397f98da90185712ea4b1
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par conséquent, le camion n'a pas été homologué par la DREAL et n'a pas été immatriculé alors que l'ensemble de ces démarches relèvent du loueur conformément à l'article R. 322-1 du code de la route.
Source officielleChambre des Rétentions
66b30e042f025c562a98892d
6 août 2024
6 août 2024
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 78-6, alinéa premier du code de procédure pénale : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article
Source officielle2ème chambre
643a4309d83dbd04f5fb2bf1
13 avril 2023
13 avril 2023
La SASU Savenergy vise l'article R313-1 du code de la route, pour dire que les véhicules de catégorie NI sont des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60d
23 janvier 2008
23 janvier 2008
de la route et réprimée par les articles L. 223-5 § III, § IV, L. 224-12 du Code de la route, et, en application de ces articles, l'a condamné à une peine d'amende de 350 €, a prononcé l'annulation de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
627ca8aa4781dc057dee7d23
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur le contrôle d'identité et l'interpellation, L'article R233-1 du Code de la Route dispose': I. ' Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur
Source officielleChambre des Rétentions
6a17d470cdc6046d473139a5
27 mai 2026
27 mai 2026
Réponse aux moyens : Sur la régularité de la procédure de garde à vue Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale, « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69f44148cdc6046d472e61e7
30 avril 2026
30 avril 2026
Il est non utilisable sur routes ouvertes pour des raisons de sécurité du conducteur ou de tout autre usager de la route.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a192cfacdc6046d4754aa71
28 mai 2026
28 mai 2026
du code général de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire irrecevables
Source officielleCour d'Appel
TS, le 14 Novembre 2003 Madame Y... Z..., le 14 Novembre 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1b
28 avril 2004
28 avril 2004
1 , 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route coupable de DEPASSEMENT
Source officiellePage 13 sur 1235