[G] [N], gérant de la société Villa Marine, s'est porté personnellement caution omnibus des engagements souscrits par la société Villa Marine envers la banque, dans la limite de 500 000 euros pour une

Aux termes de l'article L. 211-1 du même code, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

demande à la cour : RECEVOIR la SCI VILLA EDEN prise en la personne de son [U] en son appel ; LE DIRE régulier en la forme ; AU FOND : VU l'article 1231-1 du Code civil ; REFORMER le Jugement entrepris

CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS [Localité 1] Représentée par son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Alexandre

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

La société [1] s'est opposée à cette demande.

Par conclusions du 13 octobre 2023, la SAS Tendance Déco 94 demande à la cour, au visa des articles L.'221-1 et suivants, L. 242-1 du code de la consommation et des articles 1128, 1130 et suivants, 1163

Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440, Représenté par Me Xavier PIETRA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE SA LIXXBAIL Ayant son siège social [Adresse 1]

Villa n'engageait pas les autres parties.

CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE [1] pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CLAISSE & ASSOCIES, avocat au barreau de

âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un

à l’ANTS concernant la soumission ou l’absence de soumission au visa du contrôleur budgétaire de bons de commandes ; 3) les questions posées par le comptable de l’ANTS sur les visas des bons de commandes

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 07 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 382 N° RG 21/08922 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUNH S.A.

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

de l’article L. 411-1 ».

Considérant ce qui suit : 1. M. A D, ressortissant algérien né le 4 mai 2003, est entré en France le 16 décembre 2017 muni d'un visa de type C.

APPELANTE LA SNC CANNES ESTEREL dont le siège est [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'Aix-en-Provence assistée par

Ils soutiennent au visa des articles 16 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme que l'absence de jonction de la requête ainsi saisi le juge

Par conclusions du 5 septembre 2023, la SARL Didou demande à la cour, au visa des articles L. 112-2, L. 113-1, L. 112-4 du code des assurances et des articles 1103, 1104, 1190 et 1192 du code civil, de