Il indiquait que [V] [U] était atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique de nature à abolir son discernement au sens de l'article 122-1 du code pénal et qu'il n'était pas accessible

H...) de Mars 2003 à Juin 2003, à Castelginest, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal

D’autre part, aux termes de l’article 225-4-1 du code pénal : « I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir

Ces faits, commis volontairement, constituent des délits de gêne et d'entrave à la circulation au sens de l'article L. 412-1 du code de la route et de dégradation de biens au sens de l'article 322-1 du

du code pénal. ".

de la loi du 29.7.1881 et R 621-1 du Code pénal) - dire et juger que les époux Y... ont engagé leur responsabilité délictuelle pour violation de l'article 9 du Code civil.

pénal et réprimée par les articles 222-30 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal AGRESSION SEXUELLE SUR PERSONNE VULNERABLE PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE, courant

AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.625-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à 1.000 F d'amende pour l'infraction d'injures raciales et 1.000 F d'amende

a reconnu avoir fait usage d'une fausse attestation de réussite à l'épreuve théorique générale pour s'inscrire aux cours de conduite, faits réprimés par l'article 441-1 du code pénal.

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.

1996, détenu pour autre cause et libérable le 22 mars 1997 comme l'atteste sa situation pénale ; Attendu que l'article 149 du code de procédure pénale dispose : " Sans préjudice de l'application

-45,222-47 AL. 1,222-48-1 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 4 ans d'emprisonnement, maintien en détention, suivi socio-judiciaire pendant 4 ans et fixe à 3 ans l'emprisonnement

Ali coupable du chef de DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 13/07/2005, à Tournefeuille, infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles

, 322-1 al. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-2, 322-15 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 F d'amende, a dit

alinéa 2, créé par la loi du 28 juillet 2011, qui dépénalise les prêts de main d'oeuvre à titre non lucratif est d'application rétroactive en application de l'article 112-1 du code pénal ; . en tout

K. a été reconnue par la Cour d'Appel de KARLSRUHE sur le fondement des articles 823, alinéa 2 du Code civil et 266 a, alinéa 1 du Code pénal, lesquels disposent : art. 823 du Code civil : " obligation

AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal SUR L'ACTION CIVILE: a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Ahlem Y..., LES APPELS

de la sécurité intérieure et qu'elles remplissent les conditions posées par ce texte : . le délit réprimé par l'article 322-1 du code pénal est établi dès lors que la vitrine du local commercial a

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Reçoit les parties en leurs appels ; Vu les articles 222-13 al.1, 222-13, al.11er, 222-44,222-45,222-47 al.1 du Code Pénal et

PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19-1 du code pénal -avoir à MONTPELLIER et dans le département de l'Hérault, entre le 27 novembre 2013 et le 20 juin 2014, en tout cas sur le territoire national