Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

produits selon l'article 1343-1 du code civil, -interdire, dans l'attente de la signature d'un éventuel partage ou d'une homologation judiciaire, toute ponction sur les comptes ouverts spécialement pour

civil) ; que dès lors qu'aux termes de l'article 702 du Code civil, le titulaire d'une servitude ne peut faire aucun changement qui aggrave celle-ci, l'acquisition de l'aggravation ne peut, comme la

la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, - ordonne 1'exécution provisoire du jugement, - condamne M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile et vu les articles 85, 88, 96 alinéa 1 dudit code.

de l'article 1343-2 du code civil, - Débouté la Caisse de Crédit Mutuel du Pays [Localité 4] de sa demande en paiement formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 1343-2 du code civil, - condamné M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

[I] à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

au taux légal à compter de l'assignation, avec capitalisation des intérêts par année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil, débouté la société Saada de sa demande indemnitaire à hauteur

[T] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile M. [F] a interjeté appel de cette ordonnance le 20 août 2025.

civil, des articles 2, 1231-1,1240 du Code civil, de l'article L112-2 du code des assurances, des articles 66, 514-5, 700 du code de procédure civile et de l'ensemble des pièces versées aux débats, de

1134, 1147, 1184 devenus 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1249 et suivants devenus 1346 et suivants et 2305 et suivants et 1342-8 du code civil, et de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

MOTIFS DE LA DÉCISION : Au regard des articles L.1331-1 et L.1331-2 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un

Invoquant les articles 1360 et 1361 du Code civil, elle soutient que les liens d'amitié la liant avec Mme [K] [R] ont rendu impossible l'existence d'un écrit.

de l'article 1343-1 du code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'être versées par la requis sur les sommes susvisées, s'imputeront tout d'abord sur les intérêts dus si le règlement

450 du code de procédure civile

au taux légal à compter de la demande en justice avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil'; ''condamner l'UNISAD au paiement de la somme de 1500'€ sur le fondement de l'article