AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
68f1d9049abd0e067a21933b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
HOTEL BRASSERIE L'ESCAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Béchir ABDOU Me Charles GIMENEZ Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 01 Septembre 2025.
Source officiellePage 13 sur 42
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65ffcdc6046d47cab5fa
28 mai 2026
28 mai 2026
[Z] [C] né le 30 Juillet 1999 à [Localité 1], de nationalité kazakhe demeurant Chez [U] [Q] [V], [Adresse 1], [Localité 2] Ayant pour conseil choisi Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau
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