Elle fait valoir que: - la société LOGI a reçu dans un premier temps les demandes de l'administration fiscale et les déclarations ont été effectuées, - entre 2003 et 2011, l'administration n'a sollicité

FHBX Prise en la personne de Maître [K] [R] es qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS NAI'A VILLAGE [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Philippe NESE de la

CONTREMURS [Adresse 1] [Localité 1] Maître [F] [N] es qualités d'administrateur judiciaire de la SARLU CONTREMURS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 844 492

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur

privée, ces dispositions ne font pas obstacle à la communication de ce document administratif à l'administrateur judiciaire désigné par un tribunal judiciaire pour administrer provisoirement une société

L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes

Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS INTIMÉES : La SELAS [U], prise en la personne de Maître [S] [U] en sa qualité d'administrateur

autorisant le président du CNRS à représenter l'administration dans l'instance n° 1502428-1 qui les oppose devant le tribunal administratif de Caen ; 2) la délibération autorisant le CNRS à recourir

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2016 votre demande de conseil relative à la conformité à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration

Par courriel du 21 juin 2017 l'avocat de la société LUANCE a demandé à l'administrateur judiciaire de justifier de son refus d'accueillir la revendication.

judiciaire de la SARL [1] [Localité 2] Me [B] [P] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 4], [Localité 4] Représentés par Me Catherine CAMUS, avocat au barreau de Douai

judiciaire de la SARL [1] [Localité 2] Me [G] [A] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 4], [Localité 4] Représentés par Me Catherine CAMUS, avocat au barreau de Douai

judiciaire de la SARL [1] [Localité 2] Me [Q] [K] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 4], [Localité 4] Représentés par Me Catherine CAMUS, avocat au barreau de Douai

secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la circulaire du 17 mars 1988 émise par l'administration