CADA · Avis — 23 juin 2016
- ECLI
- CADA:20162270
- Date
- 23 juin 2016
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre national de la recherche scientifique (CNRS) — Copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil d'administration autorisant le président du CNRS à représenter l'administration dans l'instance n° 1502428-1 devant le tribunal administratif de Caen ; 2) la délibération autorisant le CNRS à un avocat plutôt qu'aux services juridiques de cette institution.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil d'administration autorisant le président du CNRS à représenter l'administration dans l'instance n° 1502428-1 qui les oppose devant le tribunal administratif de Caen ; 2) la délibération autorisant le CNRS à recourir à un avocat plutôt qu'aux services juridiques de cette institution. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à tout le moins à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162270
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel