privé, l'article 8 du décret du 22 avril 1960 relatif aux contrats d'association à l'enseignement public passés par les établissements d'enseignement privé et l'article 4 du décret du 10 mars 1964 relatif

X..., propriétaire de la marque et de l'enseigne Seelio exploitée à Biarritz, l'ont assignée pour qu'il lui soit interdit d'utiliser l'enseigne Celio susceptible de créer une confusion avec leurs enseigne

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1992, qui, pour infractions à la réglementation de l'enseignement de la conduite automobile, l'a condamné

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare recevable l'action des parties civiles ; "aux motifs que s'il n'est pas nécessaire que l'accident soit survenu dans l'enceinte de l'établissement d'enseignement

de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 31 décembre 1959, 68 à 72 du Code de l'enseignement technique, 593 du Code

Y..., Bosco Oroquieta, demeurant ..., 28) du Syndicat de l'enseignement privé du Rhône (SEPR-CFDT), dont le siège est ... (3e) (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a exercé les fonctions d'institutrice dans différents établissements d'enseignement

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a exercé les fonctions d'institutrice dans différents établissements d'enseignement

aucune précision sur l'enseigne des vendeurs de M. et de Mme X....

Mister Bed et une activité d'hôtel sous l'enseigne Hôtel Mister Bed City.

syndicale Ilot Gobelins-Nord, dont le siège social est à Paris (9e), ..., représentée par son président secrétaire, le Cabinet Louis Reich, domicilié à Paris (8e), ..., 2 / l'association Contre-Enseigne

de diffuser sur le site internet www.marianneformation.com, sur son compte Facebook ou sur son compte Twitter, tout message informatif, toute proposition d'inscription ou toute publicité pour un enseignement

contre lui du chef de détournements de fonds et de biens publics, faux en écriture et usage, escroquerie, abus de confiance, a déclaré recevable la constitution de partie civile du Syndicat de l'enseignement

différentes formes, se déroulant sur l'ensemble de l'année civile, ainsi que le reconnaît la cour d'appel qui constate "que les divers enseignements dispensés par l'Institut Pitiot se chevauchent quant

et en garantit l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts ; que, par ailleurs, il garantit à chacun l'égalité d'accès à l'enseignement de son choix ; que, pour assurer l'effectivité

et en garantit l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts ; que par ailleurs, il garantit à chacun l'égalité d'accès à l'enseignement de son choix ; que pour assurer l'effectivité

; Mais attendu qu'ayant constaté que l'enseignant avait effectué des activités d'enseignement relevant du contrat d'association au sein de l'établissement privé d'enseignement sous contrat d'association

l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux de la société Subra, en qualité de représentant fiscal en France de la société de droit andorran Cybex, à Enveigt