sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, à concurrence de 215 163 euros en droits et 123 073 euros en pénalités pour l'année 2013, 132 121 euros en droits et 70 689 euros en pénalités pour l'année

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

, à savoir 295 862 euros en base, que l'administration n'avait pas à détailler, le fondement légal, à savoir le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et la catégorie de revenus, à savoir

81 A du code général des impôts dès lors que M.

d'Ille-et-Vilaine sur le fondement de l'article L. 132-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le juge aux affaires familiales de RENNES a, par décision du 22 décembre 2011, réputée contradictoire

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale pc/ jc ARRÊT N Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00933.

des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de

122 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la réduction des impositions en litige, en faisant droit à ses conclusions subsidiaires tendant à l'application de l'article 122 du code général des

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

perçu en application des dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa version en vigueur à l'époque de la conclusion du contrat principal et des factures de vente à EDF de l'électricité

894, 931 et 1842 du code civil, outre l'article 635-1 du code général des impôts, * * * Vu le jugement prononcé le 1er février 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a statué comme suit

, 93l et 1842 du code civil, outre l'article 635-1 du code général des impôts

123 bis du code général des impôts.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire ; aux termes de l'article 1364 du même code, si la complexité des opérations