En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

80 % pour abus de droit sur le fondement des dispositions du b) de l'article 1729 du code général des impôts.

1788 A et 1729 D-I du code général des impôts.

Prétentions et moyens de Monsieur [T] et madame [H] : 5.Selon leurs conclusions remises le 1er mars 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 835 et 836 du code

prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts, alors applicable.

[H] dans la société SOJAG, sur le fondement de l'article 885 O bis du Code général des impôts (CGI) . A compter de l'année 2013, le service a en effet considéré que la rémunération de M.

[Q] [O] demande à la cour, au visa des articles 894 et 932 du code civil, L.20, L.55, L.64 du livre des procédures fiscales, 750 ter, 768, 773 et 885 Z du code général des impôts, de : -infirmer en toutes

En dernier lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts : " Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée ou représentation, un relevé comportant

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

au sens des 1° et 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

du Code de Procédure Civile,  Vu les 16 et 442 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 238 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 115 du Code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () II. - 1.

54 bis du code général des impôts.