L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

1304 du code civil, -au débouté de la demande de nullité et à la confirmation du jugement ; -à la condamnation de Denis X... à lui payer 3. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

En vertu de l’annexe 3 de l’article R. 511-9 de ce code, les installations d’élevage de porcs comportant plus de 450 animaux équivalents mais moins de 2 000 emplacements pour les porcs de production sont

La société s'est opposée aux demandes du requérant et a sollicité sa condamnation au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ainsi qu’à l’article L. 161-1 du code minier selon les cas. ».

des contrats d'adhésion, au sens de l'article 1110 du code civil, et, le cas échéant, si la clause d'indivisibilité insérée à l'article 3-9 E des conditions générales était ou non négociable, et si elle

- Condamner l'Urssaf Midi Pyrénées à verser une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile.

En premier lieu, il est constant que le marché en cause n’a pas été transmis au représentant de l’Etat comme le prévoient les articles L. 2131-1, L. 2131-2 et R. 2131-5 du code général des collectivités

L. 211-2 et L. 211-3. » 13.

L. 211-2 et L. 211-3. ». 13.

Par suite, la société Axa France est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

L. 211-2 et L. 211-3. » 14.

des majorations de retard complémentaires; * condamné la SAS HSBC France à payer à l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; * dit

Il sera par ailleurs fait droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2016, en audience

la suite de la demande mentionnée à l'article 11 ; 2° Le projet ne permet pas d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée ; 3° Le projet est contraire aux

, au visa de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, connaître de difficultés qui échappent à la compétence de l'ordre judiciaire.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - ce refus méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché