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3 303 résultats pour « Article 541-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00788_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle

Page 13 sur 166

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd8631b6577130f0bb541f

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X... sur le fondement des articles 546 et 1244 nouveau du code civil (ancien article 1386) L'article 546 du code civil dispose que 'la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908b244143037ceabfbf01

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[P] [N] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [P] [N] aux entiers dépens. Par acte du 17 avril 2023, M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7658cdc6046d4774f685

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032dc004772ed5056662c97

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86373

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63be63d813ef607c90ab66e8

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il sera donc alloué aux appelants la somme de 1 650 euros au titre de la restitution des fruits civils indûment perçus en application des articles 546 et 547 du code civil , le jugement étant réformé en

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02698_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

- il a été fait un usage abusif de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc88414982305d4c2028c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

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CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2a33fef260f3613e26

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

[I] [S] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03294_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00709_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 544 et 545 du code civil et des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00279_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les sociétés Eurocrane equipamentos de elevaçao et Arcen engenharia ont demandé au juge des référés précité, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de verser à la première

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CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421f

Appel

28 mai 2018

28 mai 2018

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 541 DU 28 MAI 2018 R.G : 17/00531- FB/EK Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00613_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00154_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article L. 542-4 du code de l'entrée

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT01042_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

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CA

Chambre 4-3

653ca5c283c9498318209b93

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Selon jugement du 17 décembre 2018, le conseil de prud'hommes a statué comme suit: Dit que la demande de résiliation judiciaire est infondée.

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CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b5a

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Y...à verser à leur représentant la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

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