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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
II en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 289 du même code : « I - 1.
Source officielleChambre sociale 4-4
65b370488c0355000835f8b3
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
20 février 2025
les articles 205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04612_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Au demeurant, ces dernières informations, transmises automatiquement en application de l'article 39 B de l'annexe III au code général des impôts, n'entrent pas dans le champ de l'obligation d'information
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05140_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D E C I D E : Article 1er : L’article 2 du jugement n° 2224604 du tribunal administratif de Paris du 4 novembre 2024 est annulé. Article 2 : Il est enjoint à B...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.
Source officielle2e Chambre
615e0e5dc25a97f0381f558b
6 mai 2014
6 mai 2014
D U R E - D E M A N D E S : Le 1er février 2007 la S.A.R.L.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369a8c924eadffcc4740
20 octobre 2022
20 octobre 2022
II - Sur la responsabilité du fait des choses : Aux termes de l'article 1384 ancien, alinéa premier, du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, on est responsable non seulement du dommage
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
II- Sur le rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes du 11 de de l'article 150-0 D de ce code : " Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00722_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, applicable au présent litige : " I.
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