Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

Il conclut que dès lors que pour chacune de ces années il ressort de ces tableaux que le salaire de M.

et La Houve étaient fermés (arrêté du 16 novembre 1995, pris en application de l'article D 242-6-3 du code de la sécurité sociale).

L'article D. 3171-10 du code du travail précise que la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Sur le contenu du dossier visé à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale   Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale : « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et

le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale et en particulier des articles L.114-9 et L.114-10.

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

Elle soutient en substance : - que la société a appliqué l'allégement AUBRY II suivant les dispositions de l'article L 241-13-1 du code de la sécurité sociale, du 01/01/2003 au 30/06/2003, puis l'allégement

Il soutient que l'instruction de sa maladie doit se faire non pas sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale mais sur celui de l'alinéa 6 du même article.

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.

[W], [F], [Y], [Z] et [K] la somme de 500 euros chacun outre la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

II.

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au même code : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

de l'article 700 du code de procédure civile.

# pour non-respect des règles sur le repos hebdomadaire obligatoire Monsieur [R] [M] invoque la violation, par son employeur, de l'article L. 3132-1 du Code du Travail aux termes duquel 'il est

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la société SMH Equipements, intimée, demande à la cour, au visa de l'article L. 661-1 du code de commerce et de l'article 700 du code de

conditions de l'article 785 du Code de procédure Civile.