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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69df1e34cdc6046d47479d52
14 avril 2026
, outre 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670f58254ad0d5ee7d7e5a8a
15 octobre 2024
de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,
CHAMBRE SOCIALE A
60365887e13078b935576eef
9 novembre 2015
de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code.
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
du travail en matière de licenciement économique ; Il résulte des dispositions des articles L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement litigieux
6253cd6ebd3db21cbdd93595
5 octobre 2016
Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.
6253ca93bd3db21cbdd8b6d1
17 avril 2008
Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L122-49 du Code du Travail, < Source officielle
Chambre 1-4
6312eeb02e6a8e4f13ca6053
28 juillet 2022
Sur la mobilisation de la garantie catastrophe naturelle En vertu des alinéas 3 et 4 de l'article L125-1 du code des assurances: « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les
6253cc3cbd3db21cbdd8f93c
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -15 000 euros
6253cc3cbd3db21cbdd8f940
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -20 508 euros
6253cc3cbd3db21cbdd8f957
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -25 848 euros
6253cc3dbd3db21cbdd8f960
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -42 435 euros
6253cc3dbd3db21cbdd8f961
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -23 196 euros
6253cc3dbd3db21cbdd8f963
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -25 000 euros
6253cc3dbd3db21cbdd8f967
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Patricia Z... les sommes de : -20
6253cab0bd3db21cbdd8bc46
6 mai 2008
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé d'instruire
2ème chambre
63b677a8a853827c9026d2b4
4 janvier 2023
à l'article L145-11 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb35
21 octobre 2025
[S] [W], les sommes suivantes : - requalification en contrat à durée indéterminé - indemnité de requalification article L1251-41 Code du Travail : 1.700,00 euros - indemnité compensatrice de préavis
CHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad68
22 janvier 2025
L145-1 et suivants du code de commerce.
6253cb54bd3db21cbdd8d52c
14 mai 2010
Christian, ès qualités de liquidateur de la société LOISIR CONSULTANT, la nullité des dits contrats en application des articles L 121-61, L 121-63, L121-64 et L 121-76 du Code de la Consommation ; - a
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