CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L.104-2 : 1° Décrit et évalue les
2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
touristiques ; - il méconnaît les articles UB 3 et UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
Il ressort du jugement attaqué que, par une ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
L'article R. 414-5 du même code dispose quant à lui que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Juge des référés
ORCA_25BX01594_20260311
11 mars 2026
R. 811-15 du code de justice administrative et à ce que soit mis à la charge de Mme B... le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
la commune de Pertuis et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
4ème chambre
DCA_24NT01026_20250603
3 juin 2025
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
DCA_23TL00392_20231005
5 octobre 2023
aux exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
DCA_23TL02192_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 122-1-1 du même code : « I.
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00701_20250701
1 juillet 2025
n'ont pas été respectées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 300-2 et L. 600-11 du code de l'urbanisme, dès lors que les mesures de concertation mises en œuvre n'ont porté que sur celles
DCA_23BX00710_20250701
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87bac
28 novembre 2005
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
de permis de construire était incomplète ; le certificat prévu à l'article R. 442-11 ne figurait pas au dossier ; - en méconnaissance des articles R. 431-22-1 et R. 442-18 du code de l'urbanisme il
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
EXPROPRIATIONS
5fe1f987a4ec9702dacfc0c4
16 décembre 2020
le bien est situé à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L.311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
caractère naturel du lieu et comme un aménagement léger au sens de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'application
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00878_20230330
30 mars 2023
G... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 13 sur 83