CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01026_20250603
3 juin 2025
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
DCA_21TL24653_20231221
21 décembre 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
L. 151-11 et R. 151-22 à R. 151-25 du code de l’urbanisme ; - l’atelier technique municipal et son parc de stationnement ne peuvent être classés en zone Aa ; - le maire de la commune a exercé une
DCA_24MA01251_20250403
3 avril 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
de permis de construire était incomplète ; le certificat prévu à l'article R. 442-11 ne figurait pas au dossier ; - en méconnaissance des articles R. 431-22-1 et R. 442-18 du code de l'urbanisme il
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
les principes et objectifs mentionnés aux a à c, f et h de l'article R. 302-1-2 du code de la construction et de l'habitation ; / () ". 17.
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 431- 4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; (…) Aucune autre
Chambre 1-5
668f76b99b65e642c5878482
10 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles
DCA_21MA01179_20230202
2 février 2023
Selon l’article R. 751-4-1 de ce code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
DCA_21TL01356_20230629
29 juin 2023
Sur l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 12.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
caractère naturel du lieu et comme un aménagement léger au sens de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'application
DCA_22NT02962_20240716
16 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
R. 111-26 du code de l'urbanisme. 29.
6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25
1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
L. 210-1 et R. 300-1 du code de l'urbanisme à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision
2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
touristiques ; - il méconnaît les articles UB 3 et UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
En ce qui concerne les objectifs généraux du code de l'urbanisme : 9.
4ème Chambre
DCA_23VE00778_20251210
10 décembre 2025
L.104-1 du code de l’urbanisme, ainsi que des points b et c de l’article R.104-11 du c du même code rendues applicables par l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 aux procédures de révision
Juge des référés
ORCA_25BX01594_20260311
11 mars 2026
R. 811-15 du code de justice administrative et à ce que soit mis à la charge de Mme B... le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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