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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
642e760a8b510604f5bc200a
5 avril 2023
anciennement dénommée SARL MASMAP [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON
642e760b8b510604f5bc200c
[Localité 5] DIETETIQUE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE
642e760b8b510604f5bc200e
TRIPOL'DIET [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN
CHAMBRE 1 SECTION 2
65321a9e9e4ea48318f5ab67
19 octobre 2023
Adresse 1] [Localité 14] représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Patrice Pin, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant substitué par Me Cécile
1ère CHAMBRE CIVILE
65a77d568121050008662bb6
16 janvier 2024
[S] [M], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Maître Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX MUTUELLE MGEFI, prise en la personne de son représentant légal
642e76028b510604f5bc1fc0
CHATUAL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET
642e76058b510604f5bc1fdc
CORALIE-DIETETIQUE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE
642e76058b510604f5bc1fe0
DIET [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE
642e76068b510604f5bc1fea
EC DIETETIQUE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN
642e76098b510604f5bc2006
NH [Localité 11] DIETETIQUE [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON
1re chambre civile
68d38014ea0d19a4905f1c4d
23 septembre 2025
née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 7] Assistée de Me Hervé GUY, membre de la SCP SURDEY GUY, avocat au barreau de MONT BELIARD, plaidant, et représentée par Me Cécile
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff51acdc6046d4789d84f
21 mai 2026
Septembre 1955 à [Localité 3] - de nationalité Française [Adresse 5] Représentées par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Cécile
6a0ff514cdc6046d4789d6e6
à [Localité 4] - de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Cécile
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