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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l'administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause.
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e23
28 janvier 2016
ce qu'il a demandé au notaire de déterminer la valeur de la part du cheptel vif revenant à l'une et l'autre des parties en fonction des éléments fournis par l'expert mais déduction faite des 24 vaches
Rétention Administrative
644a1287656d26d0f8b57e79
25 avril 2023
X se disant [G] [W], appelant, assisté de Me Jérôme CHOFFEL, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.
644a1288656d26d0f8b57e89
[J] [H] [V] [C], appelant, assisté de Me Jérôme CHOFFEL, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision - M.
6253cd5dbd3db21cbdd93146
11 avril 2016
- Sur le cheptel vif et le cheptel mort Il est rappelé que ces derniers sont des propres de Monsieur gilles Y... et que la communauté ne pourra recevoir récompense qu'autant qu'il sera établi qu'elle
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
Elle soutient que : - la requête de première instance est irrecevable, faute d'intérêt pour agir des requérants, qui ne subiront aucun trouble de jouissance de leur bien du fait du projet, séparé de
2e chambre sociale
635a21a2c549ea05a7cd2caa
26 octobre 2022
Par déclaration du 30 avril 2019, l'appelante a fait réinscrire l'affaire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00834_20230628
28 juin 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait. 8.
1re chambre sociale
635b71f9b201587f74be031a
27 octobre 2022
DEPART VOYAGES [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Maître Pierre CHATEL
6253caa0bd3db21cbdd8b970
25 mars 2008
Par écritures déposées le 25 octobre 2006, la commune de la CHAPELLE BALOUE conclut à la confirmation du jugement, sauf à voir faire droit à sa demande de dommages et intérêts et réclame 2 000 euros sur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
Ainsi, en refusant le changement de destination du hangar édifié sur le lot n° 8 en hangar agricole, le maire de La-Chapelle-Saint-Géraud n’a ni fait une inexacte application des dispositions précitées
Chambre civile Section 1
65e2cf3d96956c000862c87b
11 octobre 2023
de la SCP LEMONNIER-DELION-GAYMARD RISPAL- CHATELLE, avocate au barreau de PARIS S.A.
Chambre sociale 4-4
6789f22ce53fca3659f67264
15 janvier 2025
du licenciement pour faute grave de M.
1ère Chambre
5fdc261d38c8114a41b3197e
18 décembre 2018
[L] [Q] a fait assigner ses frère et soeurs, Mme [I] [Q] épouse [W], M.
6253ccdfbd3db21cbdd91922
9 juillet 2014
qui a produit l'extinction de son obligation ; Que les attestations de MM A...et B...font état d'une cession entre Mme Y...et Mme Z... portant sur le cheptel de cette dernière, pour un prix fixé à la
644a1286656d26d0f8b57e6f
23 avril 2023
[T] [X], appelant, assisté de Me Jérôme CHOFFEL, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision ; - M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02223_20260330
30 mars 2026
Renaud Thielé, rapporteur ; - et les observations de Me Garcia Chapel pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème Chambre
64534cfb37f394d0f8f666c0
3 mai 2023
Il note que la chapelle est fermée le lundi en moyenne saison.
6253cb34bd3db21cbdd8d17d
5 mai 2009
représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me OGER-OMBREDANE (SCP CHATEL), avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 19 Mars 2009 COMPOSITION DE LA COUR
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02024_20251104
4 novembre 2025
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire fait appel de ce jugement.
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