GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CLÉMENT, présidente de chambre DÉBATS : A l'audience

GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, Assistée de Me Nicolas PARTOUCHE de la SELAS PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L99, et de Me Clément

En revanche, il ne peut pas annuler une sanction disciplinaire qu'ils estime trop clémente. Le juge ne peut pas modifier une sanction disciplinaire et en prendre une autre.

nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Madame [U], [V], [I], [K] [Y] née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Clément

Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H AVOCATS à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Me Clément DUPOIRIER du [...], avocat au barreau de PARIS, toque : J025

Les fissures correspondant aux désordre n° 6, 7 et 8B se sont développées aux endroits où les variations dimensionnelles sont les plus fortes.

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 25TL00640 le 27 mars 2025 et le 29 septembre 2025, la société anonyme des Autoroutes du Sud de la France (ASF), représentée par Me Clément, demande