de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

de procédure civile, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Castellaras Le Neuf et/ou la société JUDINA Ltd qui n'ont pas, préalablement à leur demande en référé, mis en oeuvre la clause

de la société HSBC en date du 3 mars 2017 ; Vu le renvoi de l'examen de l'affaire à l'audience du 4 décembre 2018 aux fins de recueillir les observations des parties sur le caractère abusif de la clause

L'insertion de clauses dans une convention type ou un contrat d'adhésion qui ne donne lieu à aucune négociation effective des clauses litigieuses peut constituer ce premier élément.

Lorsque des contradictions surgissent dans les clauses du contrat, le juge doit rechercher la commune intention des parties plutôt que s'arrêter au sens littéral des termes.

137-2 ancien du Code de la Consommation (article L 218-2 du Nouveau Code de la Consommation), subsidiairement mal fondé fait du non respect du délai de réflexion de 10 jours et de la nullité de la clause

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Une clause de réserve de propriété avait été convenue entre les parties.

Confirmation du jugement rendu en première instance. La cour d'appel confirme que la prime différentielle n'a pas été contractualisée et qu'elle pouvait donc être supprimée par un accord collectif ult

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.

Par lettre du 22 septembre 2016, la société a notifié à Monsieur [X] sa mutation sur le site de [Localité 5] en lui rappelant la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail.

Après une mise en demeure visant la clause résolutoire du 16 juillet 2018 et par acte du 16 août 2018, la société Locam a fait assigner la société Green day en paiement.

Par acte d'huissier du 05 mai 2011, la société MIDI MEUBLE a fait délivrer à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d'avoir à payer des soldes de charges et des loyers.

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

VOTRE CREDIT' (clause abusive n°3), 'OPERATIONS DE CHANGE' (clause abusive n°4), ' REMBOURSEMENT DE VOTRE CREDIT' (clause abusive n°5), 'OPTION POUR UN CHANGEMENT DE MONNAIE DE COMPTE' (clause

annuel brut perçu au cours de la dernière année d'activité, faisant valoir que l'employeur a renoncé tardivement à la clause.

marge prévisionnelle pour ce programme était de 142 979 euros et le résultat final réalisé fait apparaître une perte de 392 907 euros, soit une différence de 535 886 euros, - en application de la clause

Il a retenu la garantie de la Sa Maaf et a considéré qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de la clause d'exclusion relative aux dommages causés par un véhicule terrestre à moteur insérée dans la police

Par acte du 11 mars 2013, la société Mal Invest a fait délivrer un commandement de payer et de justifier d'une assurance dans le délai d'un mois, visant la clause résolutoire.