Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [A] [X]

Par ordonnance du 30 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Par ordonnance du 30 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Par ordonnance du 28 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M.

Le service du contrôle médical de l'assurance maladie d'Ile-de-France a été amené à contrôler son activité professionnelle sur la période du 2 mai 2011 au 31 décembre 2012.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 du code de la consommation

en ce que le concours de la force publique avait été sollicité.

Ce contrat est dès lors soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. L'article L 221-5 du code de la consommation dispose notamment que: 'I.

, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.

L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être effectués.

Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : Agriculture N° RG : 11/00544 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT la AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON

L'autorisation provisoire d'exercer et l'agrément sont valables pour l'ensemble des opérations de contrôle mentionnées à l'article 1er.

courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à sa demande de copie du procès-verbal de contrôle

Par ordonnance du 25 février 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

SUR CE, LA COUR, Sur la régularité du contrôle d'identité de M.

Bourgogne Hautes Côtes de [Localité 26] cadastrée section A n°[Cadastre 21], - l'aire des vins d'appellation d'origine contrôlée Bourgogne Côtes de [Localité 26] cadastrée section A n°[Cadastre 19].

Elle a en conséquence maintenu que la vente n'était pas soumise aux dispositions du code de la consommation.

* * * * * Interpellé le 7 septembre 2011 à [Localité 9] dans le cadre d'un contrôle de sécurité routière, M. [X] a fait l'objet d'un contrôle positif au cannabis.