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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d58

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

et en tout état de cause, la notification des griefs, qui est un acte d'accusation ayant pour objet de porter à la connaissance de la personne mise en cause le manquement susceptible d'être retenu contre

Source officielle

Page 13 sur 11055

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095540

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

. - Lutte contre les épidémies.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd975b4ddada1634d344b0e

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La Cour a déclaré recevable l’intervention du liquidateur judiciaire de la société DLMBC, a infirmé le jugement de première instance sauf en ce qu’il a déclaré recevable l’intervention du liquidateur

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20182737

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de la fiche de signalement établie contre son client détenue par la direction départementale des finances publiques à Colmar.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20155771

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

par le président de l'association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS) à sa demande de copie du rapport de conciliation rédigé en 2011 par Monsieur X dans l'affaire X contre

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858f8bc9357630a8faff

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La Cour d'Appel statue sur l'appel formé par l'Association L'UNÉDIC contre le jugement du 22 janvier 2019, sans que le texte fourni ne contienne la partie dispositif de l'arrêt.

Résumé IA — à vérifier
CA

21e chambre

5fca56d60a790c1ec36ddcb7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles statue sur l'appel interjeté contre le jugement du conseil de prud'hommes du 6 septembre 2018.

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca4c8d36641d72e3a337c7

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

par : Madame [U] [Y] divorcée [O] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante en personne, assistée de Me Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 331 Demanderesse au recours, contre

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053391866

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053391868

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Protection contre les attaques.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650075

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - Protection contre les attaques.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650077

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650079

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650085

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053442956

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053524865

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657885

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049311

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049315

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618095

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

. - Protection contre les attaques.

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