AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fca709cc468a05c4aab5f46
13 octobre 2020
13 octobre 2020
[N] n'a pas limité son action à la contestation de la valeur intrinsèque de l'acte mais a également critiqué le retard d'exécution, de sorte que la fin de recevoir tirée de la nature et de la portée du
Source officiellePage 13 sur 11649
17e chambre
5fd972db1e652d5ffd1ebd9a
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Par requête du 1er août 2012, Mme [M] [O] épouse [L] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement.
Source officielle