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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fca709cc468a05c4aab5f46

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

[N] n'a pas limité son action à la contestation de la valeur intrinsèque de l'acte mais a également critiqué le retard d'exécution, de sorte que la fin de recevoir tirée de la nature et de la portée du

Source officielle

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CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par requête du 1er août 2012, Mme [M] [O] épouse [L] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Dans sa réponse du 13 septembre 2016, la société Flashbird a contesté la compétence de l'institution arbitrale saisie pour trancher son différend avec la société CSPI, aux motifs que les parties avaient

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95ef3a1148a49a95c5734

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Le 09 juillet 2019, Mme J... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Pau d'une contestation de cet avis.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8469f75c5c39c5364d

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La salariée fait aujourd'hui grief à la société Hanes France de ne pas avoir appliqué correctement ce maintien de rémunération.

Source officielle
CA

21e chambre

5fdc174d4941653b9fbe3d6b

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La cour d'appel a confirmé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de preuve par l'employeur de la réalité des griefs invoqués et de justification des moyens mis e

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fd96f8369f75c5c39c53647

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le salarié fait aujourd'hui grief à la société Hanes France de ne pas avoir appliqué correctement ce maintien de rémunération. Le 10 mars 2016, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b18

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.

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CA

1ère chambre civile A

Le même jour, la SCI Toussiarde a déposé plaintec/X et a déclaré le sinistre à l'assureur

5fdbd50b7f810eb404376ae5

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Confirmation de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, rejet des demandes de la SCI Toussiarde et condamnation de celle-ci à payer 5 000 euros à chacune des sociétés

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème Chambre

5fd946141af87d2d366513b2

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

Devant la cour, alors que l'existence du droit de jouissance des parcelles objet des inscriptions d'hypothèque judiciaire est contestée, le GAEC ne produit aucune pièce attestant de ce que, comme il l'allègue

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca80de3fb42e70818f5520

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il n'est pas contesté que les débiteurs ont adressé directement à la créancière le 12 juillet 2017 un chèque de 2478 €, sans émettre de contestation vis-à-vis de l'huissier pour les frais réclamés et qu'il

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-KZUO URSSAF AQUITAINEc/Société GAÏA venant aux droits de SARL FABRIMACO

5fca56827786af12f49f631c

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par courrier recommandé du 10 décembre 2015, la société Fabrimaco a contesté : le redressement relatif à la rupture du contrat de travail : transaction conclue suite à un licenciement pour faute grave

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb52b0ed3b6230acf4912b

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

[E] [P] dont l'acte, qu'il conteste, n'est pas produit ni même la date précisée.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd87382c4ac97484853b25f

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Elle conteste la nécessité de recourir à un administrateur provisoire dont les honoraires seraient trop lourds pour sa trésorerie.

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Conseil

CADA:20164561

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication de deux courriers de contestation d'un permis de construire

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Ch. Sociale -Section A

5fca71b23a47785d9aa91568

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : [D] [A] a été embauché par la SA CAN en qualité de chef de chantier cordiste ' niveau D, catégorie ETAM, suivant contrat de chantier pour la période du

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4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677ea3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

- **Infirmation partielle** : La cour d'appel infirme la décision du tribunal en ce qu'elle condamnait la SA CNP ASSURANCES à garantir le prêt n°P09CYU013PR pour ITT non d'origine accidentelle. Elle e

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd90cf7d9d213a6357fa4c0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

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Pôle 6 - Chambre 8

5fca8ee0ce4c46819cdeab72

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le conseil a, par ailleurs, estimé que, par une attestation et un calcul non contesté par la partie adverse, le salarié justifiait des sommes réclamées à titre d'heures complémentaires, de majoration de

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fcaa1e60963cb98566d36b6

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

[K], a débouté la caisse RSI des Pays de la Loire de ses demandes au titre des trois contraintes contestées, délivrées les 21 janvier 2013, 14 mai 2013 et 12 août 2015 et des frais de signification de

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