AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01940_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
La société requérante n'établit pas que la perte de détection du radar de Cognac pourrait être récupérée par d'autres moyens de surveillance dans l'espace aérien de la région.
Source officiellePage 13 sur 21
1ère Chambre
DCA_23NT02225_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B, médecin à l'ambassade de France à Conaky, dans un certificat du 03 novembre 2016, a attesté que l'état de santé de Madame A nécessitait une prise en charge en France.
Source officielle