AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fdb661e53cf1c4440984add
14 mars 2019
14 mars 2019
dont le droit à restitution est acquis définitivement, doit être fixé à la date du 4 octobre 2002, date à laquelle les parties ont échangé leur consentement irrévocable et définitif sur le prix que devait
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8 DENAIN
29/07/2026
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IMAGERIE MEDICALE DE DENAIN
26/07/2026
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DENAIN DISTRIBUTION
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1ère Chambre
5fdb6d48f7dfb74b9503438c
12 mars 2019
12 mars 2019
La vente en l'état futur d'achévement est intervenue suivant acte authentique reçu le 16 février 2011 par Me [Y], notaire associé à [Localité 15] (35), dans lequel le délai d'achèvement du programme de
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