69150 DECINES-CHARPIEU représentée par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES représentée par ses dirigeants légaux 42 boulevard Eugène Deruelle

Deruelle 69432 LYON CEDEX 3 Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : SCP GRAFMEYER & BAUDRIER (TOQUE 673) INTIMEE ---------------- INSTRUCTION CLOTUREE le 23 Octobre 2001 DEBATS EN AUDIENCE

... 94800 VILLEJUIF comparante en personne INTIMÉS Monsieur Georges Y... ... 94110 ARCUEIL non comparant BNP PARIBAS Agence de Recouvrement et Surendetement ASR 20 Bld Eugène Deruelle-LeBritania

ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON, Conseiller Greffier, lors

: En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 octobre 2022 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 24 janvier 2024 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE

allégués par l'organisation d'une expertise automobile, l'assureur garantissant la protection juridique de M. et Mme [Y] s'est rapproché d'elle afin d'organiser une expertise amiable, laquelle s'est déroulée

Auditionné à 14 h 25, il n'a formulé aucune observation particulière sur le déroulement de la mesure de garde à vue.

La SA [9] a poursuivi oralement par l'intermédiaire de son conseil ses demandes contenues dans ses dernières conclusions déposées à l'audience aux termes desquelles elle demande à la cour de: ' infirmer

AUTRES CE Z..., SEPT JANVIER DEUX MILLE TROIS A l'audience publique de la PREMIÈRE CHAMBRE de la COUR d'APPEL de N MES, Monsieur DELTEL, Président, assisté de Madame A..., Greffier, a prononcé l'arrêt

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Monsieur Georges

Gérard DELTEL, Président, publiquement, le 10 Novembre 2009, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.

Gérard DELTEL, Président Mme Isabelle THERY, Conseiller Mme Nicole BERTHET, Conseiller GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des décisions ayant ordonné sa fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Joux-La-Ville, à l'issue des parloirs qui se sont déroulés

médecin du rectorat, afin qu'il puisse répondre à un courrier de la famille, du dossier médical d’une élève qui a accouché au sein du lycée avant d’être prise en charge par l’hôpital, ainsi que du déroulé

enregistré à son secrétariat le 3 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents sur la base desquels

[5] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 4 février 2026 aux termes desquelles M.