AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
616243bd1217cad6c0164906
26 mars 2014
26 mars 2014
, toque : P0196 DÉFENDEUR A LA SAISINE SCI AU SCHWEISSDISSI, représentée par son gérant, ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Johanna TAHAR de l'AARPI LE CARRÉ
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4ème chambre
DCA_22NT00335_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
soutient que : - le décompte général qui lui a été notifié ne comporte pas la signature du représentant du pouvoir adjudicateur, le maire de Saint-Agathon, en méconnaissance de l'article 13.4.2 du cahier
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