administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une étude d'impact réalisée dans le cadre d'une opération d'aménagement, ayant fait

président de la communauté urbaine de Dunkerque — - copie des diverses demandes d'autorisations d'absences ou de congés de formation syndicale faites par chacun des militants de SUD du 23/02/10 à ce jour

opposé par le maire de Leucate à sa demande de copie du courrier motivant le refus de la demande d'extension de terrasse pour l'exploitation de son restaurant sur l'esplanade du Kyklos à Port-Leucate faite

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville par laquelle il a fait

Il convient donc en l'espèce de rechercher, en considération des conditions de fait, si une activité de travail effectuée dans un lien de subordination est caractérisée.

Une partie des terres remembrées est prélevée par la collectivité, et le Maire de la commune fait partie de la Commission de remembrement.

de l'ensemble de ces fautes commises par Lmbo Sas et M.

Par conséquent, en l'espèce, les mentions du signalement qui font apparaître de la part de leur auteur, c'est-à-dire la victime de faits de harcèlement moral, un tel comportement ne sont communicables

22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu, de la proposition indicative de refinancement d'un emprunt classé hors charte dans la classification Gissler, faite

enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de relevé de compte détaillé concernant les redressements dont a fait

U... est lui même à l'origine, il convient d'examiner s'il doit être déchu de la procédure de surendettement au motif d'une fausse déclaration.

Elle ne fait pas droit aux demandes de titre de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour.

Mme A soutient que : - le retrait de son agrément est entaché de vice de procédure faute d'avis de la commission consultative paritaire départementale régulièrement composée ; il est entaché de vice

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la réglementation permettant de lui opposer la date d'émission du titre de perception dont il a fait

. - Voie de fait et emprise irrégulière.

[V] [V] a fait appeler M. [K] [V] et M.

Cet accident a fait l'objet d'une prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (ci-après, la CPAM ou la Caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels et a

la faute, l'employeur la considère insuffisamment grave pour justifier une faute grave.