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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c4e
8 novembre 2006
8 novembre 2006
DU 08 Novembre 2006------------------------- R.S/S.B Renée A... épouse CRAMAREGEASColette X... épouse BOSTC/Pascal PIMOUGUET Jean-François TORELLI Aide juridictionnelleRG N : 05/01614 - A R R E T
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6253cad4bd3db21cbdd8c392
29 septembre 2008
29 septembre 2008
la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 128-130 Boulevard Raspail 75006 PARIS représentée par la SCP HENRI TANDONNET
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6253c8a2bd3db21cbdd85d39
21 février 2002
21 février 2002
Francis X... C/ Corinne Y...
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6253c8c8bd3db21cbdd8643f
26 février 2003
26 février 2003
assistée de la SCP GONELLE-VIVIER, avocats APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 13 Octobre 2000 D'une part, ET : Monsieur Jean Christophe S. représenté par Me TANDONNET
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6253c8ecbd3db21cbdd86ad6
17 septembre 2003
17 septembre 2003
MOTORAMA à l'effet de procéder à l'acquisition d'une moto d'occasion de marque Kawasaki ZX6R 600 moyennant le prix de 48.000,00 francs.
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6253caafbd3db21cbdd8bc23
27 mars 2008
27 mars 2008
né le 18 Juillet 1956 à CAMBRAI (59400) de nationalité française enseignant demeurant... ... représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P.
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6253cab6bd3db21cbdd8bd28
20 août 2008
20 août 2008
né le 27 Mai 1957 à MARMANDE (47200) de nationalité française Demeurant ... ...
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6253cacabd3db21cbdd8c144
10 avril 2008
10 avril 2008
née le 24 Novembre 1982 à CHALON EN CHAMPAGNE de nationalité française vendeuse demeurant... 32000 AUCH représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Marie GOMES, avocat (
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6253cacbbd3db21cbdd8c15c
22 mai 2008
22 mai 2008
né le 07 Juillet 1927 à PARIS (75014) de nationalité française retraité demeurant... 47330 CAHUZAC représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me COSSET, avocat APPELANT
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6253cacbbd3db21cbdd8c161
29 mai 2008
29 mai 2008
née le 08 Mars 1962 à LIBOURNE (33500) de nationalité française demeurant... 32190 VIC FEZENSAC représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Marie GOMES, avocat (bénéficie
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6253cacbbd3db21cbdd8c16a
26 juin 2008
26 juin 2008
née le 09 Novembre 1978 à FIGEAC (46100) de nationalité française encadrante technique en maraichage demeurant... 46100 CARDAILLAC représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me
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6253cb2ebd3db21cbdd8d077
18 février 2009
18 février 2009
de nationalité française commercial demeurant...-47130 CLERMONT DESSOUS Monsieur Jean-Christophe X...
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6253c8efbd3db21cbdd86ba0
17 septembre 2003
17 septembre 2003
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS RG N : 00/01510 - A R R E Y...
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6253cb14bd3db21cbdd8ccf4
10 septembre 2008
10 septembre 2008
C ---------------------- RG N : 07 / 01328 -------------------- SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS-SNCF- C / Germaine Y... Catherine Y...
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61631f498007cf6451ddcc64
23 juin 2011
23 juin 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 23/06/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/02481 Jugement (N° 08/983) rendu le 15 mars
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6253c917bd3db21cbdd87310
25 août 2004
25 août 2004
X... et son épouse Mme Georgette B... ont consenti une donation partage à leurs enfants, Francis X... et ses deux soeurs.
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6253ca91bd3db21cbdd8b65b
29 juin 2005
29 juin 2005
, avoués assistée de Me François RABANIER, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de MARMANDE en date du 18 Mars 2004 D'une part, ET : SCP GUGUEN-STUTZ, pris en qualité de
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6253cb14bd3db21cbdd8ccf3
10 septembre 2008
10 septembre 2008
née le 20 Mai 1920 à BRIEC (29510) de nationalité française Demeurant...
Source officielle2ème CH - Section 2
6864beadf8541312a816c508
1 juillet 2025
1 juillet 2025
RG 21/01827 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H4KK Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [Z] [K] [E] [S] C/ [Y] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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6253ca81bd3db21cbdd8b352
18 mars 2008
18 mars 2008
née le 06 Février 1957 à LECTOURE (32700) de nationalité française Demeurant...- 32380 SAINT CREAC représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de Me MARTIAL de la SELARL MARTIAL- FALGA PASSICOUSSET
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