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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00483_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par décision du 10 juillet 2020, il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d68
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 19
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912a1
18 mars 2014
18 mars 2014
MORBIHAN Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61635dde683f470e3416dc00
7 décembre 2010
7 décembre 2010
TARTOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C 581 INTIMEE S.A.S MAI FRANCE DEVENUE IRIUM FRANCE [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me François-Xavier CHEDANEAU, avocat
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, en conséquence de la modification de la catégorie d'imposition des droits d'auteurs versés par la société des auteurs et compositeurs dramatiques
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0144dd6bd9057dc56c74
3 mai 2022
3 mai 2022
-- N° RG 20/02007 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FLYY ------------------ Pole social du TJ de METZ - POLE SOCIAL 02 Octobre 2020 19/01438 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle1re chambre 2e section
60362a01f3ea8c8cfd165330
8 décembre 2015
8 décembre 2015
NATURE ENVIRONNEMENT et de l'Association ILE DE FRANCE ENVIRONNEMENT, -débouté l'Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT et l'Association ILE DE FRANCE ENVIRONNEMENT de l'ensemble de leurs demandes,
Source officielle5e Chambre
5fdc763575e0759995997044
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Par courrier en date du 28 mars 2014, le syndicat français des artistes-interprètes, intervenant au soutien des intérêts de M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d761a
28 avril 2025
28 avril 2025
2025 --------------- N° RG 22/02409 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2S3 ------------------ Pole social du TJ de METZ 31 Août 2022 20/1311 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2d02a12a235bae6d8e
22 juillet 2024
22 juillet 2024
2024 --------------- N° RG 22/01498 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYEN ------------------ Pole social du TJ de METZ 11 Mai 2022 20/01314 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02374_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) de faire droit à leur demande d’expertise ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Froncles
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01457_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".
Source officielle17e Chambre
6034443c1adbff3519734327
12 janvier 2017
12 janvier 2017
DU 12 JANVIER 2017 N°2017/19 GB/FP-D Rôle N° 14/24734 Société MANUS FACILITIES MANAGEMENT C/ [L] [F] Grosse délivrée le : à : Me Julie DREKSLER
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0dcec25a97f0381f4fb1
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90381
5 mars 2013
5 mars 2013
G : 11/ 05261 Mme Francette X... C/ M. Clément Y...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00310_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A, né le 18 janvier 1959 et de nationalité libanaise, est entré en France sous couvert d'un visa C valable du 10 août 2017 au 9 août 2020 et s'est maintenu sur le territoire français depuis lors.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00706_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier du permis de construire que le logement prévu au sein de la construction autorisée, également à usage d'abri et de dressage pour chevaux, est justifié par le fait que le
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6a1fb9ffcdc6046d47e93fd5
2 juin 2026
2 juin 2026
[F] [B], né le 29 août 1976 à [Localité 4] (Loiret), est français pour être né en France d'un père, [O] [B], né le 12 février 1945 à [Localité 5] (Algérie), né dans les départements français d'Algérie.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912bf
18 mars 2014
18 mars 2014
LE DIRECTEUR DE L'UDAF DU MORBIHAN Constate le désistement d'appel Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Cependant, l’instruction du projet pour le compte de la préfète de la Haute-Saône a été réalisée par la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté et il résulte des termes même de l’avis environnemental qu’il a
Source officiellePage 13 sur 58