Par suite, la commission considère que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, de ses bordereaux de notation

Elle considère, par suite, que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, à condition toutefois de ne pas faire

Par suite, la commission considère que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent

En application de ces principes, la commission qui comprend des annotations apportées par l’intéressée sur l’attestation de consultation de son dossier administratif, qu’une ou plusieurs procédures disciplinaires

sur les sujets préparés par le jury, mais bien de la grille individuelle renseignée lors de l'épreuve orale du candidat, et, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la fiche d'annotation

La commission rappelle que de telles annotations sont exclues du droit à communication, en vertu des dispositions combinées des articles 2449 du code civil et 38-1 du décret du 14 octobre 1955 mentionné

né le 04 Octobre 1968 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me Charline ANGOT

suite du refus opposé par le maire d'Andelu à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte rendu de réunion du conseil municipal du 8 juin 2016 ; 2) la convocation avec ordre du jour

Le salarié, âgé de 68 ans à ce jour, et disposant des trimestres nécessaires pour percevoir une retraite à taux plein avec une surcote maximale, est toujours, au jour de l'audience, dans les effectifs

Par mail du même jour, la société a répondu que la grève était en cours et que chaque salarié gréviste devait individuellement l'informer de sa volonté de reprendre le travail avant la fin de la grève,

Par mail du même jour, la société a répondu que la grève était en cours et que chaque salarié gréviste devait individuellement l'informer de sa volonté de reprendre le travail avant la fin de la grève,

Par mail du même jour, la société a répondu que la grève était en cours et que chaque salarié gréviste devait individuellement l'informer de sa volonté de reprendre le travail avant la fin de la grève,

Par mail du même jour, la société a répondu que la grève était en cours et que chaque salarié gréviste devait individuellement l'informer de sa volonté de reprendre le travail avant la fin de la grève,

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, - les conclusions de M.

C... sur leur propriété, - en conséquence, constater la démolition des constructions outrepassant les limites de leur propriété, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision

Par suite, la commission considère que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, de ses bordereaux de notation

FONCIERE DE GRAMONT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.