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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f80d

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2011, Mme Nathalie Y... a interjeté appel de cette décision .

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907a6

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

MJ-iB libéralité Grosse délivrée à Maître CHASSAGNE-DELPECH, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 20 JUIN 2013 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT JUIN DEUX

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00515_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D, et celles de Me Gonzales-Lopez, représentant la commune de Saint-Julien le Montagnier Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87263

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Le 21 mars 2002 Julien X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER qui a jugé que le licenciement de Monsieur Julien X... reposAIT bien sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la SARL

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9070d41e0057d43e51d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

légal à compter du 8 octobre 2018, - débouté la Sarl Jurick Solutions de sa demande en paiement, - débouté la Sarl Jurick Repro et la Sarl Jurick Solutions de sa demande fondée sur l'article 10 du décret

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fde0a5b4df402a98baa14af

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

APPELANT Monsieur Julien X..., demeurant [...]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdccda05e4da938ffcd0133

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

[J] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - ordonner le rattachement rétroactif de son épouse sur son numéro de sécurité sociale à compter du 6 juin 2013, la prise en charge des frais

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdccdac5e4da938ffcd0149

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Juin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd9668906a5f25203cbb38a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

n°10 : à titre principal, qu'elle : constate que l'administration a sécurisé les accords de participation n°2 du 27 juin 2006 et n°4 du 29 juin 2010 ayant régi les sommes portées à la RSP

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97e6367797e6cff6a0e12

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Julian LAUNAY, lors des débats ARRET : - Contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9835f32c43c72a4987435

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Q..., avocate, auprès du Premier Président de cette cour par remise au greffe en date du 4 juin 2018, à l'encontre de la décision rendue le 15 mai 2018 par le délégataire du bâtonnier de l'Ordre des avocats

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd9b1d9a993f3a6edad3332

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Chambre 5 ARRET DU 10 DECEMBRE 2019 (n° 287 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/22914 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6S7S Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb1e8b808a04242a5a13

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

La Cour d'appel de Paris rejette le recours formé par la société Kubota et confirme la décision de l'INPI déclarant irrecevable la seconde demande divisionnaire.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda0daf804d545083959973

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance qui a constaté l'extranéité du demandeur, estimant que les actes produits ne permettent pas d'établir un état civil certain en raison

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdad7a2c4120a6a401586a6

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

grande instance de Créteil en réparation de leur préjudice résultant d'un redressement fiscal de 383 096 euros faisant suite à un contrôle fiscal portant sur les exercices du 1er juillet 2009 au 30 juin

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fdaf821e3d05a8c26ead1cb

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et statue à nouveau. Elle considère que les conditions de la garantie d'emploi conventionnelle ne sont pas réunies, car le ratio du temps

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb8840cbed0d66a50e12ff

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Sur le cadre juridique Le service extérieur des pompes funèbres constitue un service public industriel et commercial.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb9a12a8d53478d367d527

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Vu l'appel interjeté le 30 juin 2017 par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed04c3497375a8c7be1

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par ses dernières conclusions notifiées et remises au greffe le 17 juin 2019, la SAS Richardson demande à la cour de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a reconnu l'existence de sa créances mais

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99453e2f3dc85e1f0be06

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

La cour d'appel de Douai confirme le jugement du tribunal d'instance de Tourcoing en ce qu'il a condamné la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 16] à rembourser les sommes contestées (5 284 euros) av

Résumé IA — à vérifier