DENIZE substituée par Me Sophie TREVET de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS INTIMÉE : CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE MAINE ET LOIRE [Adresse 2] [Localité 3]

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

A..., - que les photos google earth démontrent que la délimitation de la parcelle [...] b correspond exactement à la position de l'imposante haie de lauriers et du grillage installés par M.

JANVIER 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/13423 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5RQ S.A. [7] C/ [I] [G] [6] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laura

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Cour, composée de: Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Représentée par Me Louis-stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMEE Le onze octobre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, magistrat

Représentée par Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS INTIMES Le dix janvier deux mille vingt quatre, Nous, Madame Marie-Laure

qualité audit siège Représentée par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS INTIMEE Le dix sept janvier deux mille vingt quatre, Nous, Madame Marie-Laure

Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMEE Le dix sept janvier deux mille vingt quatre, Nous, Madame Marie-Laure

APPELANTE Monsieur [S] [N] Représenté par Me Gérard CHEMLA de la SELAS ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIME Le quatre octobre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Laure

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Eric APPENZELLER de la SELARL AUDALYS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Le quatre octobre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Laure

Derrière la clôture a été plantée une haie de lauriers roses, qui est entretenue, dont certaines branches dépassent la clôture.

APPELANT AU PRINCIPAL / INTIME A TITRE INCIDENT Monsieur [E] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Me Laure

José Z... ... ... 13200 ARLES Représenté par Me Laure BENHAFESSA de la SELARL ABMD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me CLERGERIE, avocat au barreau de TARASCON, avocat

Me Jean Baptiste ROYER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉS : Madame [M] [R] née le 25 Décembre 1984 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laure

le siège social est sis 10 rue Jacques Prévert - BP. 207 - 98830 DUMBEA Représentée par Me Philippe O'CONNOR de la SELARL POC, avocat au barreau de NOUMEA AUTRE INTERVENANTE LA SELARL Mary-Laure

Par ordonnance du 24 janvier 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a désigné la SELARL Laura Lafond en lieu et place de la SELARL Ekip.