AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f044e6cdc6046d47ccfe48
27 avril 2026
27 avril 2026
Le 12 mars 2024, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer pour un montant de 5291,97 euros en raison de loyers impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire.
Source officiellePage 13 sur 1398
LEDDET, Yoann, Jonathan
15/04/2026
Voir →
EURL LEDDET IMMOBILIER
04/07/2025
Voir →
EURL LEDDET IMMOBILIER
04/07/2025
Voir →
LEDDET CONSULTING
25/02/2024
Voir →
LEDDET CONSULTING
14/12/2023
Voir →
7ème Ch Prud'homale
69d88c22cdc6046d47bae853
9 avril 2026
9 avril 2026
de: - Juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par la SA [1] contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rennes le 3 avril 2024 (RG F 21/00663), En conséquence, - Infirmer ledit
Source officielle