Elle a indiqué souhaiter faire appel de la décision d'hospitalisation prise à son encontre, en raison du certificat médical qui émanerait du médecin traitant de son mari qu'elle n'a jamais rencontré,sans

[I] devra verser à la Selarl CBA-Cabinet [T] Associés la somme de 2 887,50 euros HT assortie de la TVA, avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 12 avril 2023

.. une provision de 1000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ; - dit que la CPAM devra faire l'avance de cette indemnité provisionnelle ainsi que l'indemnité en capital à taux majoré

Le mardi 31 mars 2015 Le lendemain, inquiète pour ma sécurité personnelle compte tenu des évènements de la veille, je me suis présentée au Salon accompagnée de mon mari et d'un agent de sécurité.

communication des documents suivants, dans le cadre de la contestation de l'avis à tiers détenteur (ATD) du 4/11/2019 : 1) les courriers SNCF et Trésor public notifiés (relances, avis de contravention majorées

[L] [O] né le 20 Juin 1979 à [Localité 9] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, représenté par Me Ohini loïc MADJRI, avocat au barreau de LYON, toque : 1784, substitué par Me MACIEJEWSKI

Le tribunal a considèré que la disposition législative sur l'activité principale des travailleurs indépendants était inapplicable au territoire Mahorais en vertu des articles du ccode de la Sécurité sociale

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très dure, - sa nationalité est algérienne, il a refusé de s'exprimer car il a répondu en donnant son identité, il n'avait rien à dire., - au centre de rétention, il a un problème dentaire, il a maigri

consulaires à Abidjan et la copie intégrale du registre des actes de l'état civil se rapportant à l'acte n° 240 du 5 mars 2020, produit en réponse par les services de l'état civil de la commune de Macory

consulaires à Abidjan et la copie intégrale du registre des actes de l'état civil se rapportant à l'acte n° 3557 du 5 mars 2020, produit en réponse par les services de l'état civil de la commune de Macory

communication, dans le cadre de la revalorisation d'une obligation alimentaire versée à son fils majeur et poursuivant ses études, des documents fiscaux des années 2009 à 2011 de Monsieur XXX XXX, son ex-mari

06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de l’intégralité des pièces du dossier du mari

[G] une somme de 10 000 euros en remboursement du prêt consenti par ce dernier le 16 juin 2015 et 22 octobre 2015, dit que cette somme portera intérêts au taux légal non majoré, l'a condamnée aux entiers

avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier a : - Condamné la Banque Populaire du Sud à payer la somme de 1590,52 euros assortie des intérêts légaux majorés

Cet article dispose en effet que « en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

garantie ; CONDAMNE la SAS SOGEFI à payer à la SAS DG PEINTURE la somme de 10.251,70 euros au titre du solde des travaux supplémentaires ; DIT que les sommes dues par la SAS SOGEFI doivent être majorées

solidairement à payer à la SA Cofidis la somme de 39 664,98 euros au titre du solde de ce prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2023, - exclu l'application du taux d'intérêt légal majoré

devront établir conjointement la liquidation successorale de [C] [B] au regard des dispositions testamentaires prises par cette dernière le 22 mai 2003 au profit notamment des neveux et nièces de son mari

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 5 septembre 1997, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a prononcé le divorce de [K] [T] et [R] [P], mettant à la charge du mari une