A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec avis de réception, reçue de la société [1] le 24 mai 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 mai

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MAI 2026 (1 pages)

Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Mme Elodie GILOPPE, conseillère, Qui en ont délibéré.

[K] [G] né le 23 mars 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Natacha Ivanovic Fauveau, avocat de permanence au barreau de Paris,

[R] [G] pour une durée de 26 jours à compter du 27 mai 2026 à 10h16, soit jusqu'au 21 juin 2026 à 24 heures. Le 28 mai 2026 à 10h49, M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande

APPELANT Monsieur [N] [F] né le 16 Mai 2000 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 07 avril 2026 à 17h33, le préfet de La Seine-Maritime a interjeté appel de cette décision en

Mme [J] [S] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 mai 2026.

ministre de la justice à sa demande de communication du dossier individuel de son client, essentiellement la partie pénitentiaire, SPIP et les observations diverses, relatif à sa période d'incarcération, de mai

[Z] a cessé son activité professionnelle au sein de la société [5] puisqu'il ressort de son relevé de carrière qu'il n'a validé aucun « trimestre du 31 décembre 2018 au 1er mai 2000 » (sic) (page 6 des

Il relève que le procès verbal du CHSCT du 7 juillet 2016 et l'audit mis en place en mars 2016 confirment qu'il n'existait pas au sein de la société de process précis, de charte déontologique, de sorte

Par requête motivée en date du 30 avril 2026, reçue le 02 mai 2026 à 14h 08 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège du tribunal

Par avis du 29 mars 2019, le médecin du travail a déclaré M.

HAUTS DE SEINE HABITAT C/ [Y] [G] ...

[O] a fait l'objet, à l'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après, la CPAM ou la Caisse) d'un contrôle de son activité sur la période du 20 mai 2011 au 9 décembre