de nationalité française, plus de cinq ans après la date de ce mariage.

* L'affaire a été retenue à l'audience d'incident du 19 février 2026 et mise en délibéré au 23 avril 2026, puis renvoyée à l'audience du 7 mai 2026 pour réouverture des débats et mise en délibéré

CHARRIERE, greffière, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt trois avril deux mille vingt six, mise en délibéré au sept mai deux mille vingt six.

[C] [I] et Mme [M] [V] ont bâti une maison d'habitation sur un tènement situé [Adresse 3] à [Localité 4] ([Localité 5]).

à cette absence de preuve dûment rapportée du mariage de ses parents, lui permettant d'établir un lien de filiation légitime avec M.

[N] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 2] en Mauritanie, sans contrat de mariage.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Mai 2026 par mise

- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Tiffany CASCIOLI greffière, présente lors de la mise à disposition.

Les parties ont été avisées qu'à cette date, l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2025, ARRÊT : réputé contradictoire, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de

L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 12 mars 2026 à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

Les époux [U] sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 2], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 1], qui jouxte au nord une parcelle cadastrée, section [Cadastre 2] sur

28 AVRIL 2026 Arrêt n° CC/NB/NS Dossier N° RG 24/01974 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GJC6 [U] [I] / MAISON DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE MDA DE LA HAUTE [Localité 1] jugement au fond, origine

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Par ordonnance rendue le 11 décembre 2025, le Conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de cette procédure.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRET : - contradictoire en matière gracieuse; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième