rendu le 17 Mai 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG n° 09/08064 APPELANTE Madame [F] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assistée de Me Isabelle ROY-MAHIEU

française Exerçant la profession de gérant Demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque C 739 Assistés à l'audience de Me Mathilde

N° SIRET : 421 415 803 (NANTERRE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu A..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

22370 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBUHU [K] [T] [O] [H] épouse [E] C/ [G] [J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Louis BONAN Me Mathilde

Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 422 511 204 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Paris - RG n° 2020042197 APPELANT Monsieur [S] [B] Né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8] (92) De nationalité française Demeurant [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Matthieu

de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice of ENGLAND and WALES suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020 Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

EXPANSION 5 ... ... 35065 RENNES Maître Daniel C...ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS EXPANSION5 ... ... 22042 SAINT BRIEUC CEDEX 02 non comparants-représentés par Maître Matthieu

Il est en effet constant qu'une action en partage ne peut pas être recevable si toutes les personnes dites propriétaires à la matrice cadastrale ne sont pas appelés en la cause.

prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur Maximin SANSON, Conseiller, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière

Sociétés de NANTERRE sous le numéro 301 192 142 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 12/15973 APPELANTS Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu

DU 27 Janvier 2015 APPELANTE : La SCP Philippe Y..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BEAUMONT TRANSPORT ... 44500 LA BAULE non comparante-représentée par Maître MAHIEU

LATTY INTERNATIONAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES, toque : 014 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Représenté par Me Mathilde A..., avocat au barreau de PARIS, toque : R03 INTIMÉE Société d'Economie Mixte ELOGIE SIEMP [...]

CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [C] [Z] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Mathilde

CLICHY prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 4] Représentés par Me Nicolas GARBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0795, avocat postulant Assistés de Me Mathilde

barreau de PARIS, toque: D1827) INTIMEE SA NATIXIS agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Matthieu