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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69df26f3cdc6046d47486646

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative en l'absence d'un avis à parquet; - l'erreur d'appréciation relativement à sa situation personnelle et familiale; - l'absence d'une menace

Source officielle

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CA

Chambre des Etrangers

69ef1753cdc6046d47af8d14

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

2025 par le tribunal correctionnel de Bordeaux, a peine de 12 mois d'emprisonnement dont 6 assortis d'un sursis probatoire renforcé pendant deux ans, pour des faits de destruction du bien d'autrui, menaces

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04571cdc6046d47cd07fb

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

l'ordonnance querellée ; il fait valoir que toutes les diligences ont été effectuées, que monsieur a été identifié comme un ressortissant algérien par les srvives de SCOPOL-Algérie que monsieur constitue une menace

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da4dcdc6046d47d91786

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de production de tout justificatif de domicile ; - que l'arrêté de placement en rétention était donc parfaitement motivé ; - que par ailleurs, l'intéressé avait un comportement constitutif d'une menace

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e8630ecdc6046d4719b7fa

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[B] [X] fait valoir qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public La juridiction de céans relève que M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e85cdc6046d4709ad1b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il soutient que les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies, monsieur ne constituant pas une menace à l'ordre public, l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192387cdc6046d475355d6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'issue de l'audience des plaidoiries et pendant le délibéré, les parties ont indiqué à la cour par messages RPVA du 3 et 7 avril 2026,qu'un protocole d'accord transactionnel était en cours de signature

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a168182cdc6046d47115249

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par la suite les parties ont demandé, à nouveau, un retrait du rôle par messages RPVA des 20 et 21 avril 2026, soit la veille et le jour même de l'audience.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152be3cdc6046d47f273f6

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Par ailleurs il existe une menace à l'ordre public au regard de sa condamnation pénale, ce qui a déjà été constaté par les décisions antérieures. Monsieur [M] [F] n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1683a2cdc6046d471189b3

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

Il est dépourvu de documents d'identité, il a été condamné plusieurs fois et il constitue une menace pour l'ordre public et je vous demande de confirmer l'ordonnance du juge.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd2fcdc6046d47e99173

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

l'arrêté de placement en rétention tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen personnel de sa situation et l'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et sur la menace

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CA

Rétention Administrative

6a210e94cdc6046d4709ae02

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Monsieur [W] [E] déclare : je ne présente pas une menace à l'ordre public je ne fais plus de trafic de stupéfiants je voudrais être assigné à résidence MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e69adcdc6046d47cb2daa

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

En outre, son comportement caractérise une menace pour l'ordre public, M.

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CA

Chambre Sociale

6a192297cdc6046d475336a8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par message électronique du 2 mars 2026, M. [X] a indiqué, par l'intermédiaire de son avocat, se désister de son appel, et était ni comparant ni représenté à l'audience.

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CA

Chambre Commerciale

69fd7981cdc6046d4703bf57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] [Q] [C] intimant la SAS IE Conseil, Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe à l'appelant le 9 février 2026, Vu le message RPVA du 10 février 2026 du conseil de l'appelant

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CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f354

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

Et l'échange de messages les 27 et 29 juin 2007, visiblement entre Mme Y... et Mme X... et non entre M.

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CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb5d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il ajoute que 'le ménage est fait à la va-vite', 'derrière le HLM, c'est un dépotoir'.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca5a100ae03930cbf10613

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

S'agissant toutefois des messages électroniques reçus par un salarié sur sa messagerie personnelle, distincte de la messagerie professionnelle dont il dispose pour son activité, il est constant que ceux-ci

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CA

Avis

CADA:20160695

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

de la mer à sa demande de copie de l'entier rapport établi par l'inspection missionnée par la ministre pour « apporter des solutions durables et écologiques » au problème du traitement des déchets ménagers

Source officielle
CA

Rétentions

67f0bc558f7cbd382f4d3139

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans le texte, la condition du menace à l'ordre public est une possibilité.

Source officielle