AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69df26f3cdc6046d47486646
14 avril 2026
14 avril 2026
l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative en l'absence d'un avis à parquet; - l'erreur d'appréciation relativement à sa situation personnelle et familiale; - l'absence d'une menace
Source officiellePage 13 sur 3232
Chambre des Etrangers
69ef1753cdc6046d47af8d14
21 avril 2026
21 avril 2026
2025 par le tribunal correctionnel de Bordeaux, a peine de 12 mois d'emprisonnement dont 6 assortis d'un sursis probatoire renforcé pendant deux ans, pour des faits de destruction du bien d'autrui, menaces
Source officielle