» le 29 Avril 2013, selon contrat de travail écrit à durée indéterminée, en qualité de chargé d'affaires, ETAM, niveau EA de la convention collective du Bâtiment (IDCC1596), avec un salaire mensuel net

[E] occupait le poste de responsable international et percevait un salaire mensuel net de 7,500 euros pour 35 heures de travail par semaine, avec le versement de 10% de la valorisation de chaque filiale

La Cour d’appel a déclaré prescrites les actions du bailleur et du syndicat au regard des délais de cinq ans (article 2224 du code civil) et de l’article 2044 du code civil, a rejeté leurs demandes et

au titre des congés payés afférents, * 4 087,88 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 408,79 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 2 682,68 euros net

[I] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 29.126,90 euros nets de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, - déboute M.

à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse - 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 950,35 euros nets

[P] [G] et Mme [R] [Y] ont déclaré dans la fiche de renseignements percevoir chacun un salaire mensuel de 2 000 euros (le cumul net imposable annuel figurant au bulletin de salaire de Mme [R] [Y] du mois

nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse - 30 000 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral - 5 000 euros nets de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation

sans cause réelle et sérieuse ; - 24 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'avoir pu être transféré chez le cessionnaire ; - 24 000 euros nets à titre de dommages et intérêts

sans cause réelle et sérieuse ; - 24 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'avoir pu être transféré chez le cessionnaire ; - 24 000 euros nets à titre de dommages et intérêts

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt neuf

au titre des commissions de février 2015, *1.824 € nets au titre des congés payés 2015, *692,84 € nets au titre de l'indemnité de licenciement, *2.460,01 € nets au titre des commissions 2013/2014,

, a donné à bail à la société HÔTEL [Localité 4] aux droits de laquelle se trouve la société [Localité 5], divers locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble sis [Adresse 3], pour une durée de neuf

La société SMECA a émis 12 situations de travaux entre le 20 septembre 2013 et le 7août 2014, et un avoir sur la dernière situation du 29 décembre 2014, pour un montant total net de 302.874,52 euros HT

au titre du travail dissimulé - 1 075,05 € nets au titre des jours de repos - 2 500,00 € nets au titre de dommages et intérêts pour atteinte portée à la santé et à la vie personnelle du salarié -

[O] les sommes de : - 33 978,60 € net à titre de dommages et intérêts - 3 750 € brut à titre de rappel de salaire au titre de la part variable 2020 - 375 € brut au titre des congés payés afférents

Section : E N° RG : F 22/00152 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Anne FICHOT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF

payer à Monsieur [J] [G] les sommes suivantes : - 13 161,40 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 316,14 euros bruts à titre de congés payés sur le préavis, - 78 968,40 euros nets