de Me Gildard GUILLAUME, avocat au barreau de PARIS, toque P230 (SCP GILDARD GUILLAUME ET ASSOCIES) INTIMES Monsieur [M] [O] demeurant [Adresse 11] [Adresse 11] représenté par la SCP MONIN

INTIMÉE : SAS RENAULT prise en la personne de son Directeur général, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Michel-Paul ESCANDE

MF/JD Numéro 26/1194 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/04/2026 Dossier : N° RG 24/02296 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5VJ Nature affaire : A.T.M.P. : demande

En ce qui concerne la non-conformité de la convention conclue à la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession : 27.

GRENOBLE, DÉFENDEURS A LA SAISINE SA ENGRENAGES ET REDUCTEURS CITROEN MESSIAN DURAND prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège : [Adresse 3], représentée par la SCP MONIN

A... ... par la SCP MONIN, avoué, 1 rue de la Néva - 75008 PARIS Assisté de Maître K.

FOS MARITIME INTERNATIONAL EST prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège : [Adresse 6] représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assisté de Me Sylvie

Portalis DBVB-V-B7A-6EK4 [M] [E] C/ SAS MOTIVAY EURL FAMA SARL JEMPILA Société SYLVER Copie exécutoire délivrée le : 31/05/2019 à : Me Sébastien MOLINES

Le 27 mai 2022, alors que vous étiez à bord du véhicule 592 avec votre binôme [T] [D], vous avez marqué une pause injustifiée d'une heure au [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4].

de pause ou ailleurs, soit dit en passant.

GSE INTEGRATION N° SIRET : 508 676 053 [Adresse 4] [Localité 6] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laura MORIN, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Paul ZEITOUN

personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assistée de Maître Thomas BAUDESSON, Maître Olivier MORIN

J'ai parlé avec les autres patients de mon traitement, notamment concernant les effets secondaires, mais le reajustement a été fait, je demande la levée de l'enfermement par un tiers, et l'accompagnement

Par jugement contradictoire du 10 avril 2024, le tribunal judiciaire de Pau a : - rejeté la demande de M.

Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Maître Jean-Guillaume MONIN

Présidente de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, GREFFIER : Madame Natacha MORIN

PATISSERIE DU LOUVRE sous l'enseigne RAGUENEAU LE CARROUSEL DU LOUVRE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 99 rue de Rivoli 75001 PARIS représentée par la SCP MONIN, avoué assistée

PS/JD Numéro 26/1341 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/05/2026 Dossier : N° RG 22/03048 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILV2 Nature affaire : A.T.M.P. : demande