[Y] [E], employé en qualité de pelleteur auprès de la société Eurovia Travaux Ferroviaires (ci-après, 'société Eurovia'), complétait une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n°97.

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes, déboute le demandeur de l’ensemble de ses demandes, déboute la société du surplus de ses demandes, ne prononce aucune condamnation au ti

En application de la clause qui fonde la réclamation de la société [N] Immo, laquelle justifie également avoir fait visiter vingt-sept fois le bien, celle-ci peut prétendre à une indemnisation égale à

Toujours à sa demande, ce bilan peut être renouvelé tous les cinq ans.

Les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD soutiennent que le message RPVA du 2 janvier 2013 ne peut valoir «'notification'» au sens des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile

Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. » L'article 1330 antérieurement 1273 du code civil ajoute : « La

Au vu des textes précités, elle ne peut donc sérieusement prétendre que les 6 salariés affectés à ce marché s'étaient trouvés privés d'emploi.

exploiter son fonds et n'a pas de revenus, soit elle peut l'exploiter et régler son loyer, mais prétendre qu'elle ne peut exploiter son fonds et qu'elle peut aussi échelonner sa dette (qui ne cesse d'augmenter

Cette circonstance, déjà connue lors de l'acquisition, ne peut toutefois exonérer M.

Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités.

Il en résulte que le motif visé par les dispositions précitées est légitime si la mesure sollicitée peut être utile dans le cadre de l'action future au fond.

La Cour d'appel a statué sur l'applicabilité des règles de renouvellement du bail commercial, en particulier concernant le plafonnement des loyers suite à la tacite prolongation qui a excédé 12 années

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

du bail, mais que ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas loué ou acheté un autre lieu destiné à sa réinstallation.

établi, dès lors que le tribunal correctionnel a considéré dans son jugement de condamnation du 26 novembre 2012 que ces faits n'étaient pas prescrits'; - en tout état de cause, aucune faute lourde ne peut

trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

LE VILLAGE, maître de l'ouvrage ; [E] [Y] ne peut pas être considéré comme coauteur.

Ainsi, à défaut de tout lien de subordination, l'existence d'un contrat de travail ne peut être retenue par la cour. M.

[P] a la qualité d'assuré au titre de l'assurance de bien; Qu' en l'absence de clause claire en ce sens, il ne peut être conclu que M.

[Y] ne peut être retenue, - d'autre part, d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par M.