AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20175054
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association « X » à son liquidateur amiable présenterait un
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Avis
CADA:20164769
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication au gérant de la société X des informations concernant cette société
Source officielle