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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20175054

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association « X » à son liquidateur amiable présenterait un

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CA

Avis

CADA:20164769

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication au gérant de la société X des informations concernant cette société

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CA

Avis

CADA:20164321

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société M ART FACTORY à son administrateur provisoire présenterait

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CA

Avis

CADA:20163178

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Aussi, en l'absence de circonstances invoquées par l'administration qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI SAINT-MEDARD et de la SCI DU PRIEURE à leur

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CA

Avis

CADA:20163490

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Aussi, en l'absence de circonstances particulières qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de la société comporterait un tel risque, la commission

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CA

Avis

CADA:20163491

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Aussi, en l'absence de circonstances particulières qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de la société comporterait un tel risque, la commission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216592

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la X à son mandataire ad hoc présenterait

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CA

Avis

CADA:20222953

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SARL X à son liquidateur amiable

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CA

Avis

CADA:20221412

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de cette société à Madame X présenterait un risque d'atteinte à la

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CA

Avis

CADA:20221157

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société à son administrateur provisoire présenterait un risque

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CA

Avis

CADA:20211789

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son administrateur judiciaire

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CA

Avis

CADA:20124626

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Aussi, en l'espèce, en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI de Jouvence à ses

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Avis

CADA:20130195

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Aussi, en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société Wulfran Puget à son liquidateur

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CA

Avis

CADA:20176170

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son liquidateur amiable présenterait un risque

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CA

Avis

CADA:20184331

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à Madame X présenterait un risque d'atteinte à la

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CA

Avis

CADA:20171355

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Aussi, en l'absence de circonstances particulières qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de la société comporterait un tel risque et dès lors que

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CA

Avis

CADA:20171356

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Aussi, en l'absence de circonstances particulières qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de la société comporterait un tel risque, la commission

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CA

Avis

CADA:20174869

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association « Festival d'Île-de-France » à son liquidateur amiable

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CA

Avis

CADA:20213230

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SARL X en France à son administrateur provisoire présenterait

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CA

Avis

CADA:20210846

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X en France à son administrateur provisoire présenterait

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