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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89efd

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joseph TAILLEFER, Président, Madame Dominique PIGEAU

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e595

Appel

31 août 2011

31 août 2011

rendu (e) le 15 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Industrie No RG : 08/ 503 Copies exécutoires délivrées à : Me Pierre GAMICHON Me Juliette PIRIOU

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CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e947

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd973bea88b6560f3178887

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par décisions notifiées les 30 janvier et 20 mars 2015, Mme [B], faisait l'objet de mise à pied disciplinaires respectivement de trois jours à effet des 10,17 et 24 février 2015 pour la première et de

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9960f73043a87d39cef64

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Une mise à pied à titre conservatoire a été délivrée à la salariée le 30 avril 2013.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda9d3482d23d2d9203f080

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Ce dernier a été mis à pied à titre conservatoire le 3 décembre 2011.

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CA

Sociale A salle 3

5fdb348d99906c0b28caca2b

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu pour le 13 novembre 2015 et mis à pied de façon conservatoire jusqu'à l'entretien. Le 28 novembre 2015, M.

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Pôle 6 - Chambre 8

5fdc6bf0b64a208fb1eabac3

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

[P] les sommes de : 4390, 44 € correspondant à un rappel de salaire durant la mise à pied 614, 73 € de congés payés afférents , 21 641, 04 € d'indemnité compensatrice de préavis, 3029, 74 € de

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd946475074e42d7b87056e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

La société a dispensé d'activité Madame [E] par lettre du 3 février 2015 et, par lettre du 27 février 2015, a convoqué Madame [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à

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Chambre Sociale

69ef2098cdc6046d47b070f9

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

conservatoire * 575,21euros au titre des congés payés sur mise à pied à titre conservatoire -Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions En tout état de

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Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d094c187d0c33a67a5e

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Prise en la personne de ses représentants légaux, PIRAEUS BANK société de droit grec, Immatriculée au registre des sociétés (General Commercial Registry-GCR) sous le numéro: 000225501000

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Pôle 6 - Chambre 4

5fd91ac9eb0eedb6c7f7b7c0

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Elle justifie une mise à pied conservatoire.

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CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd21

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

[I] une mise à pied en raison d'une succession d'excès de vitesse, à savoir 15 excès de vitesse commis entre le 24 mars et le 23 avril 2015, et que la mise à pied est justifiée, d'autant plus que M.

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Pôle 6 - Chambre 10

5fda1ed0404e666305805f71

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Il a été mis à pied à titre conservatoire le 14 octobre 1996 puis a été licencié pour faute lourde le 28 octobre 1996. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 avril 1997.

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Chambre 4-6

5fda99174a91072962513891

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

la saisine prud'homale de régulariser une rupture abusive du contrat de travail puisque la procédure de licenciement avait été engagée le 1er septembre 2014 par la notification verbale d'une mise à pied

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CHAMBRE SOCIALE C

5fd91296ff5b81acf9fd8677

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Il a été mis à pied le 26 mai 2016.

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd9157efef7d8b07d5541d9

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par lettre du 9 janvier 2015, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un licenciement qui s'est tenu le 23 janvier 2015.

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Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba30431a233a061f7d8

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Il a été convoqué par lettre datée du 4 février 2014 à une entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 12 février suivant et mis à pied à titre conservatoire.

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Chambre 4-5

5fd956d1212261408bc1ed09

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Le 21 Juin 2016, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er juillet 2016 et il a été mis à pied à titre conservatoire. Le 5 juillet 2016, il a été licencié pour faute grave.

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Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Pire, le mensonge fourni lors de votre entretien préalable révèle une grave défaillante dans vos capacités managériales.

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