Elle soutient que la responsabilité quasi délictuelle de la S.M.A.B.T.P. à son égard doit être retenue soit comme une responsabilité de son mandataire en la personne de son expert Georges A..., soit comme

Il était indiqué à l'annexe 3 du contrat : la société MTB "passera à sa charge, avec Cerberus Guignard, un contrat de sous-traitance portant sur l'entretien et le dépannage de l'armoire de commande et

Elle soutient que : - la société NGE Infranet ne détient aucun droit au paiement direct des prestations ; - les conditions nécessaires à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle du SIEL

de la présente instance étant fondée sur l'article 1370 du Code civil, c'est-à-dire la responsabilité quasi-délictuelle, est distincte de la procédure initiée en octobre 2002 ayant donné lieu au jugement

en vertu du contrat de sous-traitance...

pour solliciter sa condamnation et elle rappelle que la Cour de cassation juge de manière constante, qu'en matière de quasi-contrat, l'option de compétence de l'article 46 du code de procédure civile

Elle n'est par conséquent, et en l'absence de tout élément nouveau concernant le second contrat, pas fondée à contester le caractère illicite de ces contrats et à en demander l'application. 9.

Elles ajoutent qu'une action directe contractuelle peut être menée contre les titulaires d'un contrat de transport même s'ils ne figurent pas formellement au contrat.

du contrat de franchise n'est applicable aux contrats la liant à la société Euskal saski.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Port autonome de Papeete a demandé au tribunal administratif de Polynésie française de condamner la société à responsabilité limitée

décennale des constructeurs, en omettant d'analyser dans ses visas le moyen soulevé par la SAUR de l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Degrémont France Assainissement en

Son préjudice s'est ainsi réalisé à cette date, à partir de laquelle a commencé de courir le délai de prescription de l'action en responsabilité délictuelle contre la société Total marketing.

la survenance du quasi-contrat, en l'espèce le Luxembourg ; Mais attendu que ce texte définit la loi applicable en matière de gestion d'affaires et non la compétence de la juridiction ; Attendu

Y... contre les conséquences pécuniaires des responsabilités contractuelles, décennales et quasi-délictuelles encourues dans l'exercice de son activité d'architecte.

recours contre THELEM ASSURANCES, assureur de TMBS.

Elle s'interroge sur la question suivante « comment admettre que [Y] ait eu pouvoir pour contracter le contrat passé au nom de SENAVILLE avec L et M et n'ait plus eu pouvoir pour mettre fin à ce même contrat

au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître

Contrairement aux conclusions de l'expert (lequel a précisé que la société CEM portait l'essentiel de la responsabilité de la survenance des désordres), il ressort du rapport d'expertise que les deux entreprises

avons constaté ces dernières semaines, un manque d'implication de votre part dans l'exécution de votre contrat de travail.

quasi-délictuelle pour dol et la responsabilité contractuelle du port de Paris ; - les désordres lui occasionnent un préjudice d'exploitation et un préjudice de jouissance, qui peuvent être évalués